Arrêté du 27 décembre 2007 pris pour l'application du décret n° 65-845 du 4 octobre 1965 relatif au paiement sans ordonnancement préalable des rémunérations et de leurs accessoires servis à des fonctionnaires et agents des services civils de l'Etat - personnels affectés au ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement <BR>

J.O. 8 du 10 janvier 2008 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Arrêté du 27 décembre 2007 pris pour l'application du décret n° 65-845 du 4 octobre 1965 relatif au paiement sans ordonnancement préalable des rémunérations et de leurs accessoires servis à des fonctionnaires et agents des services civils de l'Etat - personnels affectés au ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement

NOR : BCFR0774803A

Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,

Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment ses articles 103 et 104 ;

Vu le décret no 65-845 du 4 octobre 1965 relatif au paiement sans ordonnancement préalable des rémunérations et de leurs accessoires servis à des fonctionnaires et agents des services civils de l'Etat ;

Vu le décret no 75-967 du 16 octobre 1975 relatif à l'assignation des traitements des agents de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères ;

Vu le décret no 2007-999 du 31 mai 2007 relatif aux attributions du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement ;

Vu l'arrêté du 5 novembre 1971 modifié pris en application du décret du 4 octobre 1965 susvisé, notamment son article 2,

Arrête :

Article 1

La liquidation et le paiement des rémunérations des personnels du ministère des affaires étrangères et européennes relevant des programmes « Français à l'étranger et étrangers en France » et « Solidarités à l'égard des pays en développement », affectés au ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement, sont assurés par le trésorier-payeur général pour l'étranger.

Article 2

La liquidation et le paiement des rémunérations des personnels des ministères :

- de l'économie, des finances et de l'emploi ;

- de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ;

- de la santé, de la jeunesse et des sports,

affectés au ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement sont assurés par le receveur général des finances.

Article 3

Par dérogation aux dispositions de l'article 2, la liquidation et le paiement des rémunérations des personnels de la sous-direction des naturalisations ne relevant pas du programme « Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales », sise à Rezé (44), sont assurés par le trésorier-payeur général de la Loire-Atlantique.

Article 4

Les services administratifs en charge de la gestion des personnels visés aux articles 1er, 2 et 3 ci-dessus communiquent au comptable public compétent les bases de calcul nécessaires à la liquidation et à la mise en paiement des rémunérations de ces personnels ainsi qu'à la détermination des retenues à opérer à titre obligatoire ou facultatif sur ces rémunérations.

Ils reçoivent en retour une information détaillée relative aux liquidations effectuées.

Article 5

Le directeur général de la comptabilité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 27 décembre 2007.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de la comptabilité publique :

Le sous-directeur,

F. Tanguy